Ausschreibung · Frankreich

Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Auslandsverfahren: Frankreich. Titel und Beschreibung stehen in der Originalsprache (Französisch), ohne Übersetzung. Beträge stehen in der veröffentlichten Währung, Fristen in deutscher Zeit (MEZ/MESZ).

Beschreibung

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

Angaben aus der Bekanntmachung

Auftraggeber

Département de la Lozère

Region

Occitanie

Land

Frankreich

Sprache der Bekanntmachung

Französisch

CPV

79130000 — Rechtliche Dokumentations- und Beglaubigungsdienste

Veröffentlicht

10.07.2026

Angebotsfrist

03.09.2026, 12:00

Kennung

8f57f61e-ca8f-48dd-a8e6-31f7be3f50ab

Quelle

boamp

Verlauf des Verfahrens

• Ausschreibung 10.07.2026
  Frankreich – Rechtliche Dokumentations- und Beglaubigungsdienste – Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
• Ausschreibung 10.07.2026
  Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Zum Vergabeportal

• Original-Bekanntmachung
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Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 10.07.2026, 00:00.